T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le cessionnaire ou l’acquéreur de la servitude doit payer les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3), et les frais d’administration, de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage exigibles pour la vente d’une terre ou l’octroi d’une servitude prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7), ainsi que les frais de l’acte notarié.

D. 1253-2001, a. 9.